Contrat d'abonnement sans mandat, à destination des particuliers

 

ENTRE LES SOUSSIGNEES

GEONATIVE, SAS au capital de 40.000,00 €, 165 avenue de Bretagne – 59000 LILLE RCS LILLE METROPOLE n°508 713 013, prise en la personne de son représentant légal ci-après désigné « LE PRESTATAIRE », et :

1 : IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR

 

 

 

 

Nom :

Adresse :

 

,  

 

 

 

 

(ci-après désigné l’«ABONNÉ » )

 

2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les éléments précisés dans votre devis GEONATIVE font office de conditions particulières.

     
  Le devis/bon de commande de référence est le suivant :  

 

 

Cliquez sur ce lien pour consulter et/ou télécharger le devis de référence faisant office de conditions particulières.

 

 

 

 

 

Contrat sans engagement de durée, résiliable à tout moment dans les conditions décrites à l’article 11 des conditions générales du contrat d’abonnement GEONATIVE.

 

Conditions générales d'abonnement à destination des particuliers

 

PRÉAMBULE :

Les présentes conditions générales d’abonnement sont applicables à la relation entre la société GEONATIVE, Société par Actions Simplifiée au capital de 40 000 €, inscrite au RCS de LILLE MÉTROPOLE sous le n°508713013 et ayant siège social au 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE (ci-après dénommée « GEONATIVE ») et tout abonné consommateur  (ci-après dénommé « l’Abonné ou le Client ») ayant le souhait de souscrire à un abonnement proposé par GEONATIVE, en complément de l’achat d’une balise des marques suivantes propriétés de la SAS GEONATIVE :

  • GEOTRACEUR 
  • GEONIMO 
  • ULTIMTRACK

Pour les produits de la marque GEOFLOTTE, l’abonnement comprend la mise à disposition de la balise.

Lesdits abonnement sont proposés sur les sites internet suivants (ci-après dénommés « les sites ») : 

Pour les produits de la marque GEOTRACEUR : https://www.geotraceur.fr

Pour les produits de la marque GEONIMO : https://www.geonimo.fr

Pour les produits de la marque ULTIMTRACK : https://www.ultimtrack.com

Pour les produits de la marque GEOFLOTTE : https://www.geoflotte.fr

 

Les présentes conditions générales d’abonnement s’ajoutent aux conditions générales de vente accessibles depuis le site https://www.geonative.fr. Elles sont acceptées par le client lors de la souscription d’un abonnement à un service de géolocalisation en complément de la vente d’une balise des marques susvisées.

Si le Client souscrit à un abonnement de géosurveillance, cette prestation est assurée par la société GEGIP dont le siège social est situé au 4 rue Suchet, 94700 MAISONS-ALFORT. En cas de souscription à un abonnement de géosurveillance, l’Abonné déclare avoir lu et avoir parfaitement compris et accepté sans réserve les Conditions Générales d’Abonnement de la société GEGIP.

GEONATIVE se réserve le droit de changer de prestataire de géosurveillance et s’engage – le cas échéant – à fournir un niveau de service équivalent, à prévenir l’Abonné de ce changement et l’informer des nouvelles coordonnées et modalités de fonctionnement du PC de géosurveillance et téléassistance. 

DEFINITIONS

Le Service : désigne les services fournis par GEONATIVE au travers de ses marques GEOTRACEUR, GEONIMO, ULTIMTRACK et GEOFLOTTE en vertu des présentes conditions d’abonnement.,

L’équipement : désigne la balise ou le traceur qui permet de géolocaliser l’objet ou l’animal sur lequel il est installé.

L’interface : désigne l’interface MyGEONIMO ou MyGEOTRACEUR  

Le prestataire : désigne GEONATIVE,

L’Abonné ou le Client : désigne la personne ou l’entité juridique qui souscrit un abonnement. L’abonné est seul responsable de l’utilisateur ou des utilisateurs qu’il nomme en lui/leur transmettant ses identifiants 

L’utilisateur : désigne la ou les personne (s) qui utilise (nt) les services GEONATIVE avec l’interface. Il s’agit soit de l’abonné soit des personnes à qui l’abonné a transmis ses identifiants d’accès à l’interface.

Les conditions particulières du contrat : désigne le devis accepté ou la fiche produit pour les ventes réalisées en ligne.

ARTICLE 1. OBJET DU CONTRAT

Les présentes conditions générales d’abonnement ont pour objet de déterminer les obligations respectives des parties dans le cadre d’un abonnement au service de géolocalisation proposé par GEONATIVE.

ARTICLE 2. DESCRIPTION DES SERVICES 

2.1. Le service GEONATIVE (« Service »)

Le « Service » comprend la mise à disposition d’un accès à un réseau permettant à l’Abonné de se géolocaliser ou de géolocaliser un bien mobile via une interface ou une application.

L’abonnement comprend :

  • la communication en illimité en Europe (Monde en option) des positions remontées par l’équipement ;
  • l’interface en ligne accessible depuis internet ;
  • l’application mobile Android et Iphone ;
  • le stockage des données du serveur monitoré ;
  • la sécurisation des données par serveur miroir.

Pour les produits de la marque GEOFLOTTE, le « Service » comprend également la mise à disposition et la configuration de la balise qui reste la propriété de GEONATIVE.

2.2. Mise en place

L’accès aux services se fait au moyen d’une interface ou d’une application dédiée selon les cas :

  • Pour les marques GEONIMO, l’accès se fait au moyen de l’interface « MYGEONIMO » sur le site internet suivant : https://www.colliergps.fr/.
  • Pour les marques GEOTRACEUR, GEOFLOTTE et ULTIMTRACK, l’accès se fait au moyen de l’interface « MYGEOTRACEUR » sur les sites internet suivants :
    • https://www.geotraceur.fr/ pour les produits de marque GEOTRACEUR ;
    • https://www.ultimtrack.com/ pour les produits de marque ULTIMTRACK.
    • https://www.geoflotte.fr/ et au moyen de la balise mise à disposition de l’abonné, installée et configurée par GEONATIVE.

Pour l’abonnement GEOFLOTTE, la balise est la propriété exclusive de GEONATIVE, elle est incessible et insaisissable, et elle est mise à disposition de l’Abonné pour les seuls besoins du contrat. L’Abonné a la garde de la balise pendant la durée de l’abonnement et ne doit en aucun cas porter atteinte à son intégrité physique, électrique et électronique. La charge des risques de détérioration, de dysfonctionnement, de perte ou de vol de la balise est transférée à l’Abonné dès sa réception, hors vices propres du matériel. L’Abonné doit contracter toute assurance nécessaire pour la couverture de ces risques. 

Un identifiant ainsi qu’un code confidentiel seront remis à l’Abonné pour accéder à son espace en ligne ou sur l’application. Il s’engage à les conserver secrets et les transmet à l’utilisateur sous sa propre et exclusive responsabilité.

L’Abonné s’engage à se conformer à l’ensemble des consignes d’utilisation relatives à l’installation et l’utilisation de la balise, consultables dans la documentation remise lors de la livraison et sur le Site, et supportera toutes les conséquences, notamment financières, attachées à une installation ou une utilisation non conforme de la balise aux normes en vigueur et consignes d’utilisation.

GEONATIVE ne propose pas de service de Téléassistance. L’Abonné et l’utilisateur sont les seuls responsables de l’utilisation des services mis à leur disposition et ne peuvent en aucun cas demander à GEONATIVE d’intervenir pour localiser, retrouver le porteur de l’équipement, gérer les alertes ou prévenir les organismes de secours.

L’utilisateur ou l’Abonné confie cette gestion des alertes par téléassistance à un prestataire tiers partenaire, la société GEGIP Sécurité.

ARTICLE 3. MODALITÉS TECHNIQUES DE LA GÉOLOCALISATION

3.1. La géolocalisation consiste à recevoir et enregistrer des informations de positionnement en provenance de balises lorsque celles-ci sont activées, et, le cas échéant, sous les conditions qui sont précisées aux notices de fonctionnement du matériel remis au Client et lorsque la balise est accessible à la couverture GSM, GPRS et GPS pour la géolocalisation.

3.2. Concernant les produits de marques GEONIMO :

Le service GEONIMO® comprend la mise à disposition de la géolocalisation de colliers pour chiens permettant l’accès, en temps réel, aux données relatives à ses déplacements :

  • Géolocalisation du collier via le smartphone de l’usager ;
  • Visualisation de la position ou des déplacements du collier dans l’environnement Google MapsTM. ;
  • Configuration du collier à distance via l’espace MyGEONIMO® ;
  • Gestion du compte client via l’espace MyGEONIMO®.

3.3. Concernant les produits de marque GEOTRACEUR :

Le Service GEOTRACEUR® permet la géolocalisation de tous biens mobiles (automobiles, motos, bateaux, etc.) ou de personnes (sportifs, aventuriers, baroudeurs, enfants, etc.) à l’aide d’un traceur GPS autonome, sans installation. Il est équipé d’un détecteur de mouvements.

Il permet le suivi des déplacements en temps réel.

3.4. Concernant les produits de marque ULTIMTRACK :

Le Service ULTIMTRACK intègre la pose d’une balise GPS de suivi en temps réel par un professionnel et permet la surveillance – en cas de vol déclaré - d’un véhicule 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24 par un PC de géosurveillance sous la responsabilité de la société GEGIP laquelle traite les informations recueillies conformément aux consignes de sécurité et prend ensuite les dispositions convenues avec ce dernier en cas de vol déclaré au PC.

La géolocalisation à distance par GPS est rendue dans les limites de précision inhérentes au Global Positionning System (GPS) et dans les limites de la couverture GSM/GPRS.

3.5. Concernant les produits de marque GEOFLOTTE :

Le Service GEOFLOTTE permet la géolocalisation des véhicules automobiles à l’aide d’un traceur GPS autonome. Il permet la localisation et le suivi des trajets des véhicules équipés en temps réel.

3.6. Information préalable :

Le Client déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au Service GEONATIVE :

- Pour déterminer sa position, la balise utilise les coordonnées provenant d’une constellation de satellite GPS.

- La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales qui portent un impact sur les transmissions. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis. GEONATIVE n’est pas propriétaire des entreprises de fournitures de services qui exploitent les liens entre les stations terrestres des satellites, dont les antennes satellitaires et leur équipement d’appui ainsi que les satellites, ni ne les contrôle et ne serait donc être responsable de toute interruption du service lié à ses systèmes satellitaires ou stations terrestres.

Le service satellitaire est un service sans fil et exige une ligne de visée non obstruée vers le satellite. 

Si le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :

  • l’emplacement de la balise dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires,
  • le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres,
  • les conditions météorologiques,
  • les conditions atmosphériques,
  • l’interférence magnétique,
  • l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté de GEONATIVE ou des systèmes satellitaires,
  • un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence.

Le Client déclare avoir conscience que la balise reste un équipement électronique/informatique qui peut, ponctuellement et dans certaines conditions, ne pas être en mesure de transmettre sa position géographique car de très nombreux facteurs rentrent en ligne de compte (électromagnétisme, disponibilité GPS, disponibilité GSM et GPRS).

Le Client déclare avoir conscience que le réseau GSM/GPRS des opérateurs de téléphonie mobile est toujours en cours de déploiement et qu’il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service GEONATIVE y soit perturbé.

La non-réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputée à la société GEONATIVE et ne pourrait constituer une cause d’annulation de commande au-delà de 14 jours, ni une cause de remplacement ou de remboursement du produit acheté et de l’abonnement.

ARTICLE 4. MODALITÉS DE SOUSCRIPTION AUX SERVICES

4.1. Souscription :

Le Service peut être souscrit sur les Sites internet susmentionnés ou sur devis. L’Abonné remplit un formulaire type permettant son identification et sa localisation par la communication de son identité et de son adresse complète.

4.2. Durée de validité de l’offre :

Les offres émises par GEONATIVE sont valables pendant 30 jours.

4.3. Dispositions générales :

L’abonnement aux Services GEONATIVE est nominatif et non cessible.

En cas de cession du matériel, il sera facturé au cessionnaire des frais de nouvelle affectation et le cessionnaire devra souscrire à un nouvel abonnement aux conditions tarifaires en vigueur. 

L’enregistrement du cessionnaire auprès de GEONATIVE lui assure le maintien de la garantie constructeur.

4.4. Droit de rétractation :

Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les abonnés consommateurs disposent d'un délai de quatorze jours pour exercer leur droit de rétractation sans avoir à motiver leur décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

Pour se rétracter l’Abonné doit notifier sa décision de rétractation avant l’expiration du délai précité par lettre recommandée avec accusé de réception ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@geonative.fr.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, le prix de l’abonnement est remboursé. En revanche, les frais de retours de l’équipement acheté sont à la charge du client conformément aux CGV GEONATIVE.

Le consommateur qui a exercé son droit de rétractation de l’abonnement, dont l'exécution a commencé, à sa demande expresse, avant la fin du délai de rétractation se verra facturer un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation de l’abonnement GEOFLOTTE, l’Abonné doit renvoyer la balise suivant les conditions et obligations figurant à l’article 6.2.

ARTICLE 5. CONDITIONS FINANCIÈRES

5.1. Prix :

Le montant de l’abonnement mensuel est stipulé dans les conditions particulières du contrat ou dans le devis validé.

Pour l’abonnement au service GEOFLOTTE, des frais de création de compte, de configuration et d’activation de la carte SIM auprès de l’opérateur sont facturés à l’acheteur lors de la commande.

Les prix sont mentionnés en euros HT sur les sites des produits et services concernés sur les sites susvisés. Ils sont révisables par GEONATIVE une fois par année civile sous réserve que GEONATIVE ait notifié cette décision au client au moins deux mois à l’avance.

5.2. Facturation :

Les factures sont annuelles et comportent un échéancier mensuel qui indique les dates de prélèvement. Elles sont envoyées sur un support dématérialisé (par courriel) ou sur support papier sur demande de l’Abonné.

5.3. Paiement :

L’abonnement est réglé par prélèvement automatique mensuel, ou par virement annuel en début de période ou par tout autre mode de paiement sur demande écrite de l’abonné. 

Dans le cas d’un prélèvement mensuel, l’Abonné s’engage à transmettre un mandat SEPA dûment signé lors de la souscription de l’abonnement. 

Pour les produits ULTIMTRACK, l’abonnement de la première année est inclus dans l’investissement initial et payé lors de la commande. À compter de la deuxième année, l’abonnement est réglé par prélèvement automatique mensuel et sans engagement de durée.

En cas de changement de coordonnées bancaires, le Client est tenu d’en informer GEONATIVE par mail en envoyant un nouveau relevé d’identité bancaire ainsi qu’un nouveau mandat SEPA à gestion@geonative.fr. Il en est de même en cas de tout changement relatif à sa situation personnelle, notamment en cas de déménagement.

En cas de prélèvement automatique rejeté, les frais de rejet de prélèvement – à hauteur de 20,83 euros HT – sont à la charge du Client, l’abonnement sera automatiquement résilié et la carte SIM désactivée par GEONATIVE sous trente (30) jours.

Tout retard ou défaut de paiement entraîne l’application d’un intérêt de retard égal à trois fois le taux d’intérêt légal, facturé à l’Abonné, outre l’application d’une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros.

Le défaut de paiement de l’abonnement constitue une cause de suspension de l’obligation puis de résiliation conformément aux présentes conditions générales. En revanche, le défaut de consommation de l’abonnement du fait de l’Abonné n’ouvre pas droit à remboursement.

ARTICLE 6. DURÉE DU CONTRAT D’ABONNEMENT – SUSPENSION -RÉSILIATION

6.1. Le présent contrat prend effet à compter de la réception de l’équipement. 

L’abonnement n’est assorti d’aucune condition de durée d’engagement et est résiliable à tout moment par LRAR accompagné d’une preuve de souscription et d’une copie d’une pièce d’identité ou par courrier électronique adressé à l’adresse suivante : contact@geonative.fr depuis l’adresse mail utilisée sur son interface en ligne, sous réserve de sa présentation ou de sa réception par GEONATIVE 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours,  de sorte que toute demande de résiliation notifiée à partir du vingtième jour du mois engendre nécessairement une résiliation à la fin du mois M+1. Tout mois entamé est dû dans sa totalité par l’Abonné.

6.2. En cas de résiliation de l’abonnement au service GEOFLOTTE, l’Abonné doit restituer la balise accompagnée de ses accessoires opérationnels à l’adresse suivante :  GEONATIVE, 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE. La résiliation prend effet dès réception du matériel. Les frais de désinstallation et de retour sont à la charge de l’Abonné. Si la désinstallation est réalisée par l’intermédiaire de GEONATIVE, elle sera facturée à l’Abonné suivant tarifs communiqués sur devis. A défaut de restitution, en cas de retour incomplet de la balise ou en mauvais état de fonctionnement ou en cas de détérioration imputable à l’Abonné, la balise sera facturée au prix catalogue.

6.3. En cas de non-respect par le Client de ses obligations, telles que déterminées par les présentes conditions générales d’abonnement, y-compris le non-paiement du prix de l’abonnement, les services proposés par GEONATIVE et objets des présentes seront suspendus. Le contrat sera résilié de plein droit par GEONATIVE trente (30) jours après la suspension du service dans les conditions prévues ci-dessus, sauf si la cause de la suspension a disparu pendant ce délai ou si GEONATIVE accorde un délai supplémentaire au Client pour s’acquitter de ses obligations.

6.4. Les contrats d’abonnement conclus avec GEONATIVE sont par défaut mensuels sans engament de durée. A titre exceptionnel et dans le cadre d’un accord négocié, ils peuvent faire l’objet d’une durée d’engagement convenue entre les parties et précisée dans les conditions particulières. Dans ce cas, le Client qui souhaiterait résilier l’abonnement de manière anticipée, sera tenu de payer la moitié des sommes qui auraient dû être versées à GEONATIVE jusqu’à la fin de l’abonnement. 

6.5. Si la nature de l’équipement nécessite une intervention physique, la réactivation d’un équipement dont l’abonnement a été résilié est soumise à facturation (voir tarifs) avec un retour obligatoire de l’équipement dans les ateliers GEONATIVE à la charge du client. 

6.6. La réactivation d’un collier GPS GEONIMO résilié n’est pas possible.

ARTICLE 7. CONTENU DU SERVICE DE GÉOLOCALISATION

7.1. Concernant les produits de marque GEONIMO :

La géolocalisation permet au Client de suivre son chien en temps réel continu sur son smartphone grâce à l’application GEONIMO TRACKING. La balise est conçue pour fonctionner dans des endroits où le réseau GSM est faible. Le chien peut être suivi « en mode Carte » (vue plan ou satellite), « en mode boussole électronique » ou « en mode carte topographique IGN préchargée », disponible en option.

L’historique du parcours du chien peut être consulté, ainsi que sa vitesse de déplacement.

7.2. Concernant les produits de marque GEOTRACEUR :

Les balises de marque GEOTRACEUR associées à la souscription d’un abonnement permettent une prise de position en temps réel continu à travers l’application mobile GEOTRACEUR et l’interface en ligne MYGEOTRACEUR.

Pour les balises autonomes, la prise de position n’est possible que le temps de la durée de l’autonomie (voir spécificités techniques des balises autonomes sur fiche produit).

7.3. Concernant les produits de marque ULTIMTRACK :

Le tracker GPS installé dans le véhicule de l’abonné permet son suivi en temps réel et illimité, la consultation des alertes configurées, l’accès aux données relatives à la localisation et aux déplacements en temps réel du véhicule équipé via l’interface MyGEOTRACEUR, la visualisation de la position et des déplacements du véhicule dans l’environnement Google Maps.  

Le contenu du Service de géosurveillance est détaillé dans les Conditions Générales GEGIP fournies à l’Abonné lors de la souscription à l’abonnement de géosurveillance au travers d’un contrat tiers. GEONATIVE n’est en aucun et dans aucune circonstance responsable du service de géosurveillance fourni par GEGIP.

7.4. Concernant les produits de marque GEOFLOTTE :

Les balises de marque GEOFLOTTE associées à la souscription d’un abonnement permettent une prise de position en temps réel continu à travers l’application mobile GEOTRACEUR et l’interface en ligne MYGEOTRACEUR.

ARTICLE 8. OBLIGATIONS DE L’ABONNÉ

8.1. Concernant les produits de marque GEONIMO, GEOTRACEUR ET GEOFLOTTE :

L’Abonné s’engage à payer le prix convenu aux conditions particulières suivant les modalités prévues à l’article 5 des présentes conditions générales.

Il s’engage à lire attentivement les directives d’utilisation du Service, à faire usage de la balise conformément aux normes en vigueur et à la notice fournie. Il s’engage à ne pas faire une utilisation détournée du Service, et à ne l’utiliser que dans le but défini aux conditions générales.

L’utilisation par l’Abonné du service GEONATIVE implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel GOOGLE MAPS intégré dans les interfaces et applications nécessaires à la réalisation du Service, tel que spécifié sur le lien suivant :

http://maps.google.com/help/terms_maps.html et la licence publique et générale régissant l’utilisation du logiciel intégré.

L’Abonné s’engage à informer immédiatement GEONATIVE en cas de perte ou de vol de l’équipement par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. GEONATIVE procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne de l’Abonné. GEONATIVE ne saurait être tenue responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité de l’Abonné ou de l’utilisateur.

L’Abonné est responsable de l’éventuelle utilisation du Service non conforme à sa destination, du respect des normes en vigueur, ainsi que du non-respect des consignes d’utilisation contenues dans la notice et dans les présentes conditions générales.

8.2. Concernant les produits et services de marque ULTIMTRACK :

Le client s’engage à, en sus des dispositions prévues à l’article 8.1 :

  • ne pas modifier ou ne pas faire modifier pour quelque cause que ce soit l’installation objet du présent contrat sans en aviser l’entreprise chargée d’en assurer la géosurveillance ;
  • aviser sans retard le géosurveilleur de toute anomalie de quelque nature que ce soit qu’il pourrait constater dans le fonctionnement de la balise ;
  • informer le géosurveilleur de toute situation ou de tout évènement susceptible de nuire à l’efficacité de l’exécution des consignes. Ces informations devront être confirmées dans les plus brefs délais par l’expédition d’une lettre recommandée avec avis de réception au géosurveilleur.

 

Il convient de rappeler que le tracker GPS devra être posé par un installateur agréé. L’emplacement devra être choisi de telle sorte qu’il soit dissimulé dans le véhicule à protéger.

ARTICLE 9. OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE GEONATIVE

GEONATIVE s’engage à fournir un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 sur 24 et 7 jours sur 7. 

À titre exceptionnel, GEONATIVE pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période consécutive maximale de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

GEONATIVE se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques des interfaces et applications mobiles, ainsi que la technologie de communication employée par le Service à ses seuls frais.

Tout projet de modification des présentes conditions contractuelles doit être communiqué par le prestataire à l’Abonné au moins un mois avant son entrée en vigueur.

ARTICLE 10. ASSISTANCE / RÉCLAMATION

En cas de besoin d’assistance ou de réclamation, l’Abonné peut s’adresser par mail à la société GEONATIVE à l’adresse suivante : contact@geonative.fr.

ARTICLE 11. FORCE MAJEURE

La responsabilité de GEONATIVE ne pourra pas être mise en œuvre si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales d’abonnement découle d'un cas de force majeure. 

À ce titre, il y a force majeure en matière contractuelle au sens de l’article 1218 du Code civil, lorsqu'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l'exécution de son obligation par le débiteur.

Si l'empêchement est temporaire, l'exécution de l'obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l'empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1.

ARTICLE 12. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

L’Abonné est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit au prestataire peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont strictement utilisées par le prestataire pour les besoins de la gestion du ou des contrats de l’Abonné.

Le prestataire pourra conserver les données relatives à l’Abonné pendant une durée de deux ans après la résiliation du contrat, et les données relatives à la géolocalisation des équipements deux mois après leur collecte.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’Abonné pourront être communiquées, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. 

En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, le prestataire peut être amené à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrites par cette dernière.

Les informations nominatives déclarées par l’Abonné et tous les éléments d’identification le concernant sont destinées au prestataire qui, avec l’accord express de l’Abonné est autorisé à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat de l’Abonné, le tout en application de la législation en vigueur.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ses données, l’Abonné dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de copie, de modification, de rectification, de limitation ou de suppression des données qui le concerne auprès du prestataire.

L’Abonné a le droit à la portabilité de ses données personnelles.

Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès.

L’Abonné peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données par mail à l’adresse dpo@geonative.fr ou par courrier postal à l’adresse GEONATIVE, délégué à la protection des données, 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE. 

L’Abonné reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer.

GEONATIVE a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le n° 1367068, enregistrée le 28 mai 2009.

Sauf opposition de sa part, l’Abonné pourra recevoir, par courrier postal et téléphone, des offres de la part de GEONATIVE ou de ses partenaires commerciaux. Il pourra également recevoir, sauf opposition de sa part, des courriers électroniques pour des services analogues à ceux proposés.

ARTICLE 13. CLAUSE RESOLUTOIRE

Tout manquement d’une des parties à l’une quelconque de ses obligations contractuelles, entrainera la résiliation du contrat d’abonnement dans un délai de 15 jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec accusé de réception de remédier au défaut d’exécution resté infructueux, sans préjudice du droit du prestataire de réclamer des dommages et intérêts.

ARTICLE 14. DISPOSITIONS GÉNÉRALES

En tout état de cause, GEONATIVE s’engage à conserver la plus grande confidentialité à l’égard des données de sécurité communiquées par le Client et à ne les communiquer à des tiers prestataires que pour les seuls besoins de l’exécution des prestations.

De même, le Client s’engage à assurer une confidentialité absolue sur les procédures de fonctionnement du matériel confié et du contenu de la prestation de service.

Si une quelconque disposition du présent contrat était ou devenait nulle, en tout ou partie, elle ne pourrait qu’être réputée non écrite, les parties s’engageant à la remplacer par une disposition appropriée, qui sera le plus proche possible de leur intention lors de la conclusion du contrat.

Aucune tolérance, quelle qu’en soit la durée ou la fréquence, ne pourra être considérée comme novation du contrat.

Toute modification du contrat devra faire l’objet d’un avenant écrit et signé de la partie qui s’engage.

ARTICLE 15. ÉLECTION DE DOMICILE

Pour l’exécution du présent contrat, GEONATIVE fait élection de domicile à l’adresse de son siège social.

ARTICLE 16. MEDIATION 

Pour toute question, difficulté ou litige, l’acheteur est invité à contacter le service client de

GEONATIVE :

- en téléphonant au 09 72 46 33 10

- en adressant un e-mail aux adresses figurant au paragraphe OBJET- CHAMPS D’APPLICATION

- en envoyant un courrier à l’adresse suivante : GEONATIVE 165 Avenue de Bretagne – 59000 LILLE

Conformément aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, l’acheteur a le droit de recourir gratuitement aux services d’un médiateur dont les coordonnées seront adressées à l’acheteur par GEONATIVE sur simple demande/ ou auprès de la fédération du e-commerce et de la vente à distance - FEVAD 60 rue de la Boétie – 75008 PARIS).

Préalablement à la saisine d’un médiateur, l’acheteur doit avoir cherché à résoudre amiablement le litige en s’adressant au service client de GEONATIVE.

ARTICLE 17. COMPÉTENCE ET LOI APPLICABLE

Tout litige auquel peut donner lieu l’exécution des présentes conditions générales sera soumis au droit français et relèvera de la compétence du Tribunal de commerce de LILLE MÉTROPOLE.

 

Bon de commande/devis de référence :

 

 

 

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

 

Le :  

 

Le Prestataire

 

L'Abonné

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08/06/2021 13h15 CESTContrat de géolocalisation à destination des particuliers (sans mandat) Téléchargé par Laurent Baillet - contact@geonative.fr IP 176.179.148.190