Contrat d'abonnement GEOSECURE

ENTRE LES SOUSSIGNEES

GEONATIVE, SAS au capital de 40.000,00 €, 165 avenue de Bretagne – 59000 LILLE RCS LILLE METROPOLE n°508 713 013, prise en la personne de son représentant légal ci-après désigné « LE PRESTATAIRE », et :

1 : IDENTIFICATION DU SOUSCRIPTEUR

(ci-après désigné l’«ABONNÉ » )

2 : CONDITIONS PARTICULIÈRES

Les éléments précisés dans votre devis GEOSECURE font office de conditions particulières.

Contrat sans engagement de durée, résiliable à tout moment dans les conditions décrites à l’article 11 des conditions générales du contrat d’abonnement GEOSECURE.

Conditions générales du Contrat d'Abonnement GEOSECURE

PREAMBULE

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les produits et services proposés par le PRESTATAIRE au travers de sa marque GEOSECURE. L’ABONNE aux services GEOSECURE reconnait avoir lu et avoir parfaitement compris et accepté sans réserves les présentes conditions générales ([15] articles).

Art.1 DEFINITIONS

Les termes et expressions ci-après auront, dans les présentes conditions générales, le sens suivant :

L’équipement : désigne la ceinture PTI, le porte-badge GEOSECURE PTI ou tout autre dispositif d'alarme pour travailleur isolé, qui permet de géolocaliser et de sécuriser une personne en lui offrant la possibilité d'envoyer diverses alertes de manière automatique ou manuelle, si celles-ci ont été paramétrées dans l'interface MyGEOSECURE.

Le Porteur : désigne toute personne qui porte et utilise un équipement GEOSECURE.

L’ABONNE : désigne la personne ou l’entité juridique qui règle l’abonnement mensuel GEOSECURE. L’ABONNE est seul(e) responsable de l’utilisateur ou des utilisateurs qu’il (ou elle) nomme en lui transmettant ses identifiants d’accès à l'interface MyGEOSECURE.

L’utilisateur : désigne la personne (ou les personnes) qui peut localiser et communiquer avec l'équipement du porteur sur ordinateur avec l’interface MyGEOSECURE ou sur téléphone portable. Il s’agit soit de l’ABONNE lui-même, soit des personnes à qui l’ABONNE a transmis ses identifiants d’accès à l'interface MyGEOSECURE.

MyGEOSECURE : désigne l’interface en ligne sur Internet avec accès sécurisé par identifiant et mot de passe qui permet de configurer et, en cas d'alerte, de géolocaliser l’équipement.

La zone géographique ou zone domicile : désigne une zone géographique déterminée par l'utilisateur. Elle permet à l'utilisateur d’être alerté ou d'alerter des personnes dûment habilitées par SMS, courrier électronique ou alerte sonore, si le porteur entre ou sort de cette zone.

Services : désigne l’ensemble des services fournis par le PRESTATAIRE au travers de sa marque GEOSECURE tels que définis dans le contrat d’abonnement conclu avec l’ABONNE.

Art.2 DESCRIPTION DES PRODUITS ET SERVICES

Le produit GEOSECURE comprend la mise à disposition de l’équipement, composé d’un équipement communicant et équipé d'un module GPS et d'un détecteur de mouvements en 3 dimensions. Le service GEOSECURE® comprend :

- la mise à disposition d’une carte SIM scellée dans l’équipement et incluant les communications GPRS pour le suivi en temps réel (mode « Suivi ») en illimité EUROPE, les alertes sonores et alertes par courrier électronique en illimité, ainsi que 200 SMS par an et par équipement pour la transmission d'alertes par SMS,

- l’accès illimité pour l’utilisateur aux données relatives à la localisation et aux déplacements en temps réel en cas d’alerte (ou, au choix de l'ABONNE, uniquement les positions GPS en cas d'alerte seulement) du porteur de l’équipement via l’interface MyGEOSECURE accessible avec les identifiants et mot de passe de l’utilisateur sur tout ordinateur connecté à internet,

- un outil de gestion en temps réel de l'état du parc d'équipements (actif/inactif, niveau de batterie, alertes programmées, dernière alerte reçue et état de traitement, informations libres sur l'équipement et porteur),

- un outil de transmission de pages web pour suivi de position GPS à un tiers dûment habilité en cas d'accident,

- en cas d'alerte, ou sur demande expresse du l’ABONNE, la visualisation de la position ou des déplacements de l’équipement dans l’environnement Google Maps™ ,

- la création de zones géographiques polygonales en illimité,

-la transmission de messages d’alertes automatiques par SMS, par courrier électronique ou par alerte visuelle et sonore sur l'interface,

- la gestion du compte client via l’espace personnel MyGEOSECURE.

- un outil de gestion des alertes reçues,

- un nombre illimité d'utilisateurs de l'interface MyGEOSECURE,

- un planning d'activation hebdomadaire,

Art.3 MODALITES ET LIMITES DU SERVICE GEOSECURE

L’ABONNE déclare comprendre et prendre en compte les modalités et limites inhérentes au service GEOSECURE.

Pour déterminer la position géographique du porteur de l’équipement, GEOSECURE® utilise les coordonnées provenant d'une constellation de satellites GPS. La disponibilité des systèmes satellitaires est limitée par la technologie spatiale et les conditions environnementales. Le service peut devenir limité ou temporairement indisponible, sans préavis.

Le PRESTATAIRE n’est pas propriétaire des entreprises qui exploitent les liens entre les stations terrestres et les satellites, ni ne les contrôle.

Ainsi le service est assujetti aux limites de transmission et de réception causées par :

- l’emplacement de l’équipement dont l’environnement d’utilisation peut masquer la ligne de visée avec les systèmes satellitaires (électromagnétisme, disponibilité GPS, disponibilité GSM et GPRS),

- Le fonctionnement des systèmes satellitaires et des stations terrestres,

- Les conditions météorologiques, les conditions atmosphériques, l’interférence magnétique, l’interférence environnementale et autres éléments indépendants de la volonté du PRESTATAIRE ou des systèmes satellitaires,

- Un autre matériel électronique dans la même bande de fréquence,

Le PRESTATAIRE ne saurait donc être responsable de toute interruption du service liée à ces systèmes satellitaires ou stations terrestres.

La non réception du signal GSM sur une zone ne saurait être imputée au PRESTATAIRE et ne pourrait constituer une cause d'annulation de commande, ni une cause de remplacement ou de remboursement du produit.

En effet, le réseau GSM des opérateurs de téléphonie mobile étant toujours en cours de déploiement, il est possible que certaines zones du territoire ne soient pas couvertes par ces réseaux et que l’accès au service GEOSECURE® y soit perturbé.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu d’assurer le fonctionnement du service GEOSECURE en cas de force majeure telle que définie à l’article 1218 du Code Civil.

L'équipement GEOSECURE constitue une aide à la protection des travailleurs isolés et ne peut en aucun cas se substituer à une surveillance humaine ou autres mesures de sécurité qui restent de la responsabilité de l’ABONNE.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur à son obligation de sécurité de résultat.

Les fonctions "alerte de chute" et "alerte d'immobilité prolongée" peuvent ne pas détecter tous types de chutes ou de malaises. Ces fonctions constituent une aide pour détecter une chute ou un malaise mais peuvent ponctuellement ne pas les détecter ou, au contraire, déclencher de fausses alertes.

Art.4 AVERTISSEMENTS SUR L’UTILISATION DE L’EQUIPEMENT GEOSECURE

L’ABONNE décide de sa propre initiative d’utiliser le service GEOSECURE, ou de nommer des utilisateurs, pour localiser des individus avec leur consentement et le fait sous sa propre et exclusive responsabilité.

Le PRESTATAIRE ne saurait être tenu des manquements éventuels de l’employeur aux obligations légales et réglementaires découlant de l’utilisation de l’équipement.

L’ABONNE est seul responsable s’agissant des données qu’il collecte, du respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur et à venir, notamment en matière de protection des données et de géolocalisation des salariés (RGPD, CNIL, droit du travail…)

Art.5 OBLIGATIONS DE L’ABONNE(E)

L’ABONNE s’engage à payer le prix convenu aux conditions particulières suivant les modalités prévues à l’article 9 des présentes conditions générales.

L’ABONNE s’engage à ne pas faire une utilisation détournée de l’équipement mis à sa disposition, et à ne l’utiliser que dans le but d’obtenir le service proposé par GEOSECURE. L’utilisateur est responsable de son éventuelle utilisation du service GEOSECURE non conforme à sa destination, du respect des normes en vigueur, ainsi que des consignes d’utilisation contenues dans la notice d’utilisation de l’équipement et dans les présentes Conditions générales.

L’utilisateur s’engage à lire attentivement les directives d’utilisation du service GEOSECURE.

L’utilisation par l’ABONNE du service GEOSECURE implique également l’acceptation des modalités d’utilisation régissant le logiciel Google Maps™ intégré dans l’espace MyGEOSECURE et dans l’application GEOSECURE Mobile, tel que spécifié sur le lien suivant: http://maps.google.com/help/terms_maps.html et la licence publique et générale régissant l’utilisation du logiciel libre intégré.

L’ABONNE s’engage à informer immédiatement le PRESTATAIRE en cas de perte ou de vol de l’équipement GEOSECURE® par lettre recommandée avec avis de réception accompagnée d’une copie du procès-verbal établi par les services de police. Le PRESTATAIRE procédera alors dans les meilleurs délais à la suspension de la ligne client. Le PRESTATAIRE ne saurait être responsable des conséquences d’une déclaration inexacte ou émanant d’un tiers ayant usurpé l’identité de l'ABONNE ou de l'utilisateur.

Art.6 OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

Le PRESTATAIRE s’engage à fournir l’équipement choisi par l’ABONNE et désigné aux conditions particulières du présent contrat ainsi qu’un accès aux services conformes aux normes en vigueur et spécifications contractuelles, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

A titre exceptionnel, le PRESTATAIRE pourra suspendre l’accès à ses services pendant une période consécutive de 5 jours ouvrés pour des raisons de maintenance ou de mise à jour.

LE PRESTATAIRE se réserve le droit de faire évoluer à sa seule discrétion les spécifications techniques de l’équipement GEOSECURE, de l'interface MyGEOSECURE et des applications mobiles X3PTI et GEOSECURE Supervision, ainsi que la technologie de communication employée pour le service GEOSECURE à ses seuls frais.

Art. 7 GARANTIES

L’équipement GEOSECURE bénéficie d'une garantie constructeur d’une durée de 2 (deux) ans. Pour pouvoir bénéficier de la garantie de l’équipement GEOSECURE, il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit et de relever le numéro de série de l'appareil se trouvant sur le produit. En cas de panne pendant la période de garantie initiale, les réparations sont assurées gratuitement par le fabricant.

En cas de recours à la garantie constructeur, l’ABONNE ou l’utilisateur devra retourner l'équipement au PRESTATAIRE afin que ce dernier l'achemine vers le service après-vente du fabricant. La garantie est strictement limitée au remplacement des pièces ou produits défectueux et aux frais de transport. Les frais de main d’œuvre de montage et de démontage restent à la charge de l’ABONNE(e).

Le PRESTATAIRE exclut toute garantie en cas de négligence, de défaut d’entretien ou d’usage non-conforme notamment en cas d’utilisation de l’équipement dans de l’eau de mer.

Art.8 PROTECTION DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

L’ABONNE est informé que les données à caractère personnel qu’il fournit au PRESTATAIRE peuvent faire l’objet d’un traitement automatisé. Ces données sont strictement utilisées par le PRESTATAIRE pour les besoins de la gestion du ou des contrat(s) de l’ABONNE.

LE PRESTATAIRE pourra conserver les données relatives à l’ABONNE pendant une durée de deux ans après la résiliation du contrat.

Le PRESTATAIRE pourra conserver les données relatives à la géolocalisation des porteurs de l’équipement deux mois après leur collecte.

En application de la législation en vigueur, les informations nominatives et tout élément d’identification concernant l’ABONNE pourront être communiqués, sur réquisition, aux autorités judiciaires et administratives compétentes. En outre, conformément aux textes en vigueur sur l’interception des communications électroniques, le PRESTATAIRE peut être amené à mettre en œuvre, sur demande des autorités judiciaires ou administratives compétentes, toute mesure d’interception prescrite par cette dernière.

Les informations nominatives déclarées par l’ABONNE et tous éléments d’identification le concernant sont destinés au PRESTATAIRE qui, avec l’accord exprès de l’ABONNE, est autorisé à les communiquer aux personnes morales de son groupe, voire à des tiers ou à des sous-traitants, pour les besoins de gestion du contrat de l’ABONNE, le tout en application de la législation en vigueur.

Conformément au règlement (UE) 2016/679 du Parlement Européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, l’ABONNE dispose à tout moment d’un droit individuel d’opposition, d’accès, de copie, de modification, de rectification, de limitation et de suppression des données qui le concernent auprès du PRESTATAIRE. L’ABONNE a le droit à la portabilité de ses données personnelles. Il peut donner des directives relatives au sort de ses données personnelles après son décès. L’ABONNE peut exercer ses droits auprès du délégué à la protection des données par email à l'adresse dpo@geosecure.fr ou par courrier postal à l'adresse GEOTRACEUR/GEOSECURE, Délégué à la Protection des données, 165 avenue de Bretagne 59000 Lille. L’ABONNE reconnaît avoir été informé de ses droits et savoir comment les exercer. GEOTRACEUR a fait l’objet d’une déclaration auprès de la CNIL sous le numéro 1367068, enregistrée le 28/05/2009.

Art.9 ABONNEMENT, FACTURATION ET PAIEMENT

L’équipement comprend une carte SIM, munie d’un numéro d’appel permettant à l’ABONNE de communiquer avec cet équipement, d’envoyer des SMS d’alertes vers les numéros de téléphones portables au choix de l’ABONNE et de transférer des données par GPRS entre l’équipement et les serveurs informatiques du PRESTATAIRE pour la gestion de l'équipement sur l’interface "MyGEOSECURE".

L’abonnement mensuel inclut les alertes visuelles et sonores par push sur interface et application mobile, et par courrier électronique en illimité, ainsi que 200 SMS par an et par équipement, permettant d'envoyer des alertes depuis l'interface (pression sur le bouton SOS, chute, immobilité prolongée, entrée ou sortie de zone géographique, batterie faible) vers un nombre illimité de destinataires.

Le « mode suivi GPRS » avec suivi en temps réel continu (1 position GPS transmise toutes les 30 secondes) est inclus en illimité lorsque celui-ci a été expressément demandé par le client au moment de la commande. Par défaut l'interface MyGEOSECURE n'affiche uniquement que les positions GPS transmises en cas d'alerte par l'équipement. L'équipement s'active automatiquement lorsqu'il est porté et que sa boucle est fermée, puis fonctionne pendant une durée d'environ 18 heures en mode continu jusqu’à épuisement de la batterie.

En cas de dépassement du crédit de 200 SMS/an/équipement, la recharge de SMS peut s’effectuer sur tout abonnement en cours de validité dans la rubrique « Recharger » de l’espace personnel MyGEOSECURE de l’ABONNE au tarif en vigueur au moment de la recharge.

L’abonnement aux services GEOSECURE est réglé par prélèvement automatique mensuel, ou par virement annuel en début de période, ou par tout autre mode de paiement sur demande écrite de l’ABONNE. L’abonnement est reconductible par tacite reconduction. Dans le cas d'un paiement mensuel, l’ABONNE s’engage à transmettre son autorisation de prélèvement dûment signée en accompagnement du présent contrat.

En cas de prélèvement automatique rejeté, les frais de rejet de prélèvement sont à la charge de l’ABONNE, l’abonnement sera automatiquement résilié sous 30 jours par le PRESTATAIRE et la carte SIM désactivée. Il restera néanmoins toujours possible de réactiver l’abonnement et de changer la carte SIM en atelier sous réserve du paiement de la somme de 199€HT par l’ABONNE.

Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce en cas de nonpaiement dans le délai de trente jours à compter de la réception de la facture, il sera facturé des intérêts de retard à hauteur de 3 fois le taux d’intérêts légal et une indemnité forfaitaire de recouvrement de 40€ (décret n°2012-1115 du 2 octobre 2012).

Le premier mois n'est pas facturé lorsque l'équipement est livré à partir du 16 du mois en cours étant précisé que le premier mois est facturé dans sa totalité lorsque l’équipement est livré entre le 1 et le 15 du mois.

Un identifiant ainsi qu’un code confidentiel seront remis à l’ABONNE pour accéder à son espace MyGEOSECURE. L’ABONNE s’engage à les conserver secrets et les transmet à l’utilisateur sous sa propre et exclusive responsabilité.

Art.10 CESSION DE L’EQUIPEMENT

L’abonnement aux services GEOSECURE est nominatif et non cessible. En cas de cession de l’équipement GEOSECURE, il sera facturé au cessionnaire des frais de nouvelle affectation. Le cessionnaire devra souscrire à un nouvel abonnement aux conditions tarifaires en vigueur.

L'enregistrement du cessionnaire auprès du PRESTATAIRE lui assure le maintien de la garantie constructeur.

Art.11 PRISE D’EFFET – DUREE - RESILIATION

Le présent contrat prend effet à compter de la réception de l’équipement. L’abonnement GEOSECURE n'est assorti d’aucune durée d'engagement et est résiliable à tout moment par lettre recommandée avec Accusé de Réception ou par courriel électronique adressé à: resiliation@geosecure.fr, sous réserve de sa présentation au PRESTATAIRE au plus tard 10 jours ouvrés avant la fin du mois en cours. Tout mois entamé est dû dans sa totalité par l’ABONNE. La résiliation de l’abonnement entraîne la désactivation de la carte SIM dans les conditions visées à l’article 9 du présent contrat.

Art.12 DROIT DE RETRACTATION

Sous réserve de l’applicabilité de l’article L221-21 du Code de la consommation, l’ABONNE dispose d’une faculté de rétractation, sans avoir à motiver sa décision par l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception ou d’un courriel électronique adressé à: resiliation@geosecure.fr au PRESTATAIRE, dans un délai de 14 jours à compter de la livraison de l’équipement.

Lorsque ce délai expire un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, il est prorogé au premier jour ouvrable suivant.

En cas d’exercice de son droit de rétractation, l’ABONNE devra retourner l’équipement à ses frais, en parfait état, dans son emballage d’origine, avec tous ses accessoires, notices et documentations à GEOTRACEUR SARL – 165 avenue de Bretagne, 59000 LILLE accompagnés du numéro de commande. Tout risque lié au retour du produit est à la charge de l'ABONNE. Si les conditions susmentionnées sont remplies, le PRESTATAIRE remboursera à l'ABONNE, dans un délai de quatorze jours, les sommes correspondant aux produits acquis par ce dernier.

Art. 13 CLAUSE RESOLUTOIRE DE PLEIN DROIT

A défaut de paiement par l’ABONNE des sommes dues au PRESTATAIRE, le contrat d’abonnement sera résolu de plein droit quinze jours suivant l’envoi d’un courrier recommandé avec Accusé de Réception faisant référence à la présente clause sans préjudice du droit du PRESTATAIRE de réclamer des dommages et intérêts.

Art. 14 DELAIS ET LIVRAISON

Les délais de livraison sont de 48H à 12 semaines selon le volume de commande. Les frais de livraison sont toujours à la charge du client. Toute réclamation faite devra être formulée par écrit au transporteur lors de la livraison et copie devra être adressée au PRESTATAIRE dans les huit jours, à défaut, aucune réclamation ne sera admise.

Art. 15 CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE

Pour l'exécution du présent contrat, les Parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tout changement d'adresse par référence à la présente devra être notifié par lettre recommandée avec accusé de réception.

Tous les litiges auxquels peut donner lieu l'exécution du présent contrat sont réglés selon le droit Français et soumis au Tribunal de Commerce de Paris.

Par sa signature, l’ABONNE reconnaît souscrire aux conditions particulières et aux conditions générales GEOSECURE jointes aux présentes, dont l’ABONNE reconnaît avoir reçu une copie, pris connaissance, et avoir accepté les termes sans réserve.

Bon de commande/devis de référence :

Les informations contenues dans le présent mandat, qui doit être complété, sont destinées à n’être utilisées par le créancier que pour la gestion de sa relation avec son client. Elles pourront donner lieu à l’exercice, par ce dernier, de ses droits d’oppositions, d’accès et de rectification tels que prévus aux articles 38 et suivants de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés. Vos droits concernant le présent mandat sont expliqués dans un document que vous pouvez obtenir auprès de votre banque.

Le :  

Le Prestataire

L'Abonné

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Nom du document : Contrat d'abonnement GEOSECURE (sans mandat)

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08/06/2021 13h59 CEST	Contrat d'abonnement GEOSECURE (sans mandat) Téléchargé par Admin DC for GEONATIVE - contact@geonative.fr IP 88.172.165.135

Cet audit fournit un enregistrement détaillé de l'activité en ligne relative à ce document et aux parties signataires

https://www.geonative.fr/

Identifiant Audit : 1650015796386308f4c6cf2a16521fe0